Social — Cabinet Lingibe

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Veille juridique # Social

Rupture conventionnelle homologuée : les nouveaux modèles de formulaires sont parus
Cadre dirigeant : gros salaire, grande autonomie et haut niveau de responsabilité ne font pas tout
L'employeur qui porte atteinte à la dignité du salarié s'expose à une action en résiliation judiciaire
Le maintien de salaire conventionnel est-il conditionnée à l'indemnisation « sécurité sociale » ?
Pas de CDD pour répondre à l'activité normale et permanente de l'entreprise
Nouvelle précision pour calculer correctement le point de départ du délai de contestation des élections professionnelles
Le salarié qui ne respecte pas la procédure et les délais d'information de l'employeur pour son congé parental ne peut pas être sanctionné
Quand un syndicat généraliste tente de se faire passer pour un syndicat catégoriel
Un CDD ne peut pas être conclu pour faire face à l'activité normale et permanente d'une entreprise
Clause de non-concurrence : l'indemnité ne doit pas être moindre lorsque le salarié démissionne

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