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Quel sont les modalités de contrôle des comptabilités informatisée ?
Dans un arrêt rendu le 7 août 2005, la Cour Administrative d'Appel de Nancy vient de rappeler et d'apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles doit se dérouler le contrôle fiscal des comptabilité informatisée.
Dans quelle mesure une société peut déduire des provisions pour grosses réparations ?
Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 27 juillet 2005 sur la question de la déductibilité des provisions pour grosses réparations exposées par une société.
Des fonds détournés par un salarié sont-ils déductibles ?
Les sommes détournées par un salarié sont-elles déductibles pour l'entreprise ?
Peut-on obliger un client à faire l’appoint lors d’un achat ?
La question pourrait appeler a priori une réponse négative. Pourtant oui.
Quelle est l'esprit de la réforme ?
La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises amorce une réforme d'une importance majeure.
Quelles sont les outils et procédures mis en place ?
La loi de 2005 opère une approche pragmatique et a procédé à une diversification des outils de traitement.
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