L’employeur a-t-il le droit d’anticiper les difficultés économiques en procédant à des licenciements ?

Oui dans certaines conditions. La Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient, dans deux arrêts novateurs rendus le 11 janvier 2006, dans les affaires dites Pages Jaunes, de donner le tempo d'une conception qui risque fort de bouleverser l’approche traditionnelle des difficultés économiques des entreprises.

Dans l'une des affaires, la société Pages Jaunes, qui appartient au groupe France Télécom, avait mis en place en novembre 2001 un projet de réorganisation afin d’assurer la transition entre les produits traditionnels (annuaire papier et minitel) et ceux liés aux nouvelles technologies de l’information (Internet, mobile, site), qu’elle jugeait indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, compte tenu des conséquences prévisibles de l’évolution technologique et de son environnement concurrentiel.

Le projet de réorganisation a été soumis au comité d’entreprise et prévoyait la modification du contrat de travail des 930 conseillers commerciaux portant sur leur condition de rémunération et l’intégration de nouveaux produits dans leur portefeuille.

Monsieur X… et 34 autres conseillers commerciaux d'un des établissement situé à Dijon, après avoir refusé cette modification, ont saisi le conseil de prud’hommes de demandes tendant, notamment, au paiement d’une indemnité pour absence de proposition de convention de conversion et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d’Appel de Dijon a, dans une décision rendue le 29 juin 2004, débouté les salariés de leurs demandes, notamment celle portant sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour avait en effet reconnu à l’employeur le droit d’anticiper les difficultés économiques.

Devant la Cour de Cassation, dans le troisième moyen invoqué au soutien de leur pourvoi, les salariés faisaient grief à l’arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif de la violation par l’employeur notamment des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a, par un arrêt rendu le 11 janvier 2006, rejeté l’ensemble des moyens invoqués et indiqué très clairement concernant le troisième moyen soulevé :

« (…) la réorganisation de l’entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient ; que répond à ce critère la réorganisation mise en œuvre pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l’emploi, sans être subordonnée à l’existence de difficultés économiques à la date du licenciement ; qu’il s’ensuit que la modification des contrats de travail résultant d’une telle réorganisation a elle-même une cause économique ; »

Cet arrêt est novateur sur le plan juridique en ce qu'il développe une conception nouvelle dans l’approche des difficultés économiques au sein de l’entreprise.

Désormais, l’employeur pourra, dans l'optique de sauvegarder une compétitivité dans son secteur d’activité menacé à terme, procéder à une réorganisation de son entreprise en proposant une modification des contrats de travail que celle-ci imposerait, sans pour autant que les difficultés économiques existent à ce moment là.

Il conviendra néanmoins que les entreprises soient très précises quant aux éléments qui caractériseront objectivement les difficultés économiques à venir. Il s'agit de permettre à l'entreprise concernée, par une remise en cause de son organisation actuelle, d'anticiper les difficultés économiques auxquelles elle risque d'être confrontée et de rester ainsi compétitive dans son secteur d'activité. Ces éléments objectifs devront donc être démontrés en cas de contentieux prud'homal.