A quelles conditions une clause de non-concurrence est valable ?

Une clause de non-concurrence peut valablement figurer dans un contrat de travail dès lors qu’elle respecte cumulativement d’une part, certaines limites dans le temps, l’espace et l’activité professionnelle et d’autre part, qu’elle prévoit une contrepartie pécuniaire.

Dans un arrêt inédit rendu le 13 juillet 2005, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a estimé comme étant de nature à porter une atteinte excessive à la liberté du travail du salarié une clause qui interdisait ce dernier d’excercer :

• pendant trois années ;
• un emploi conforme à l’expérience professionnelle dans laquelle il avait acquis une technicité et une compétence particulières ;
• sur le territoire français mais également dans tout autre pays européen où l’employeur, ayant une implantation internationale, pourrait exercer ses activités.

Les faits de l’espèce étaient les suivants : M. X... a été engagé le 1er février 1966, en qualité de VRP, par la société C... Ayant été victime, le 22 août 1997, d’un accident du travail, il a, lors d’un second examen par le médecin du travail, été déclaré inapte à son précédent emploi, puis licencié par cette société, le 18 octobre 1999, pour inaptitude et refus de reclassement.

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a, par un arrêt rendu le 30 avril 2003, condamné l’employeur à payer au salarié une indemnité à titre de contrepartie financière de la clause de non concurrence.

Décision confirmée par la Cour de Cassation, laquelle a notamment indiqué pour répondre à l'un des moyens soulevés dans son pourvoi par l'employeur « …) que seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non concurrence ne comportant pas de contrepartie financière ; »

S'agissant de la question touchant à l'incapacité du salarié à retravailler et l'application clause de non-concurrence, la Chambre Sociale répond dasn l'attendu suivant :

« Attendu (…) que le paiement de l’indemnité compensatrice de non concurrence, laquelle a pour cause l’obligation de non concurrence imposée au salarié, étant lié à la cessation d’activité de celui-ci, au respect de cette obligation et à l’absence de renonciation de l’employeur à la clause, ne peut, en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, être affecté par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité ou non pour le salarié de reprendre une activité concurrentielle ; »