Un employeur peut-il procéder au sein de l’entreprise à un contrôle d’alcoolémie ?

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a précisé, dans une décision rendue le 22 Mai 2002, les conditions dans lesquelles un employeur peut effectuer un contrôle d'alcoolémie à l'encontre de ses salariés.

Les faits de l'affaire étaient les suivants. Monsieur V., salarié de la société Piani, a été licencié pour faute grave le 19 Juillet 1995 à la suite d'un contrôle d'alcoolémie effectué sur un chantier par son supérieur hiérarchique alors le salarié, au volant d'un véhicule automobile, transportait un autre salarié de l'entreprise. Le taux d'alcoolémie constatée était de 0,7 grammes.

Sur ce point, l'article 7 du règlement intérieur de l'entreprise prévoyait l'interdiction d'accéder aux lieux de travail en état d'ivresse, le recours à l'alcootest pour vérifier le taux d'alcoolémie d'un salarié conducteur d'un engin ou d'un véhicule automobile, notamment transportant des personnes ainsi que la faculté pour le salarié averti d'exiger la présence d'un tiers et de solliciter une contre-expertise.

Monsieur V. a contesté le bien-fondé de ce licenciement.

La Cour d'Appel de Bordeaux a, dans un arrêt rendu le 1er Octobre 1999, déclaré que le licenciement de Monsieur V. était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que si le contrôle d'alcoolémie effectué conformément aux dispositions du règlement intérieur visé dans le contrat du salarié s'est révélé positif, le recours à l'alcootest n'est justifié que s'il a pour objet de prévenir ou de faire cesser immédiatement une situation dangereuse et ne saurait permettre de constater une éventuelle faute disciplinaire.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation n'a pas suivi le raisonnement du juge d'appel de Bordeaux et a cassé l'arrêt du 1er Octobre 1999.

En effet, la Juridiction Suprême a considéré au contraire que les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors :

• d'une part, que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation,
• d'autre part, qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu'il peut constituer une faute grave.

Ainsi donc, pour la Cour de Cassation, lorsque les deux conditions précitées sont réunies, l'employeur peut parfaitement se servir des résultats du contrôle d'alcoolémie pour justifier la faute grave du salarié et prononcer ainsi son licenciement.