Droit du travail

Quelle différence existe-t-il entre un contrat à durée indéterminée et un contrat à durée déterminée ? — by root — last modified 23:39 02-08-2010

Le contrat à durée indéterminée est un contrat de travail qui n’est pas limité dans le temps.

Dans quels cas l’employeur peut avoir recours à un contrat à durée déterminée ? — by root — last modified 23:39 02-08-2010

L’article L. 122-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Que doit comporter le contrat de travail à durée déterminée ? — by root — last modified 23:39 02-08-2010

 

Que doit contenir le règlement intérieur d’une entreprise ? — by root — last modified 23:39 02-08-2010

 

L’établissement du règlement intérieur est-il obligatoire dans toutes les entreprises ? — by root — last modified 23:39 02-08-2010

non

Quelles sont les dispositions interdites dans un règlement intérieur ? — by root — last modified 23:39 02-08-2010

 

A quelle condition le règlement intérieur est-il soumis pour entrer en vigueur ? — by root — last modified 23:39 02-08-2010

L’article L. 122-36 du Code du travail prévoit que le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, à l'avis des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité.

Qu’est-ce qu’une sanction au sens du Code du travail ? — by root — last modified 23:39 02-08-2010

 

Comment s’exercent les droits du salarié en cas de procédure disciplinaire ? — by root — last modified 23:39 02-08-2010

L’article L. 122-41 du Code du travail prévoit qu’aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.

L’employeur peut-il infliger à un salarié des sanctions pécuniaires ? — by root — last modified 23:39 02-08-2010

Non en aucun cas.

Comment est appréciée la régularité de la procédure disciplinaire suivie ? — by root — last modified 23:39 02-08-2010

L’article L. 122-43 du Code du travail prévoit qu’en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

Existe-t-il des délais de prescription en matière disciplinaire ? — by root — last modified 23:39 02-08-2010

oui

Quelles sont les différentes fautes professionnelles pouvant être retenues à l’encontre d’un salarié ? — by root — last modified 23:39 02-08-2010

 

Un employeur peut-il procéder au sein de l’entreprise à un contrôle d’alcoolémie ? — by root — last modified 23:39 02-08-2010

Oui mais dans des conditions particulièrement strictes.

La violation d’obligations vis-à-vis de la Sécurité Sociale peut-il justifier un licenciement ? — by root — last modified 23:39 02-08-2010

Non. Le seul manquement par un salarié de ses obligations vis-à-vis de la Sécurité Sociale ne peut justifier son licenciement.

La mention dans un CDD « accroissement temporaire » suffit-elle ? — by root — last modified 23:39 02-08-2010

Oui ainsi que l’a jugé la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans une décision du 28 septembre 2005.

A quelles conditions une clause de non-concurrence est valable ? — by root — last modified 23:39 02-08-2010

Une clause de non-concurrence peut valablement figurer dans un contrat de travail dès lors qu’elle respecte cumulativement d’une part, certaines limites dans le temps, l’espace et l’activité professionnelle et d’autre part, qu’elle prévoit une contrepartie pécuniaire.

L’employeur a-t-il le droit d’anticiper les difficultés économiques en procédant à des licenciements ? — by root — last modified 23:39 02-08-2010

Oui dans certaines conditions. La Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient dans deux arrêts novateurs rendus le 11 janvier 2006, dans les affaires dites Pages Jaunes, ...

Le patron d’une entreprise peut-il délibérément délocaliser le lieu de travail pour lequel vous avez été embauché ? — by root — last modified 23:39 02-08-2010

Dans quelle situation un changement de lieu de travail peut-il être imposé au salarié.

Comment se manifeste la démission du salarié ? — by root — last modified 23:39 02-08-2010

La volonté du salarié doit être claire et non équivoque.

[···] — by pLingibe — last modified 23:39 02-08-2010