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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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You are here: Home Le droit au quotidien Social CNE Existe-t-il un délai de carence pour le CNE ?

Existe-t-il un délai de carence pour le CNE ?

Oui.

Oui. Tout employeur qui met fin à un contrat nouvelles embauches au cours de des premières années ne peut pas en conclure un autre avec le même salarié avant impérativement un délai de trois mois.

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