Par un arrêt rendu le 29 janvier 2008, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient de décider dans une affaire que la brusque rupture de relations commerciales établies ouvre droit à indemnités.

Il faut rappeler que le Code de Commerce prévoit que tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice qu'il a causé en rompant brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.

Ainsi, dans cette affaire jugée le 29 janvier 2008, les juges avaient condamné un fournisseur à ce titre pour les faits ci-après.

De 1979 à 1997, un garagiste a distribué la marque Mobil Oil.

En 1997, les obligations de la société Mobil Oil ont été reprises par la société BP France.

En 1999, BP France confie la distribution de ses produits au garagiste.

Plus tard, avec un préavis de trois mois, BP France informe le garagiste qu'elle met fin à ce contrat à échéance du 31 décembre 2003.

Trouvant ce préavis trop court, la garagiste a intenter une action en justice pour être indemnisé.

Il obtient gain de cause. Pour les juges, en fixant le préavis de trois mois, BP France n'a tenu compte que des relations existant depuis 1997 et l'existence du contrat de distribution depuis 1999.

Or, ce n'est pas suffisant. En effet, BP France, ayant repris les obligations de Mobil Oil, elle aurait du considérer que la relation commerciale s'était poursuivie depuis 1979, date de la relation commerciale initiale.