Personal tools
Le Droit au Quotidien
Le Cabinet Le Droit au Quotidien Veille Flash Juridique Contact

Peut-on user de violence à l'égard du gardé à vue ?

Non. Les enquêteurs ne peuvent en aucun cas user de violence à l'encontre d'une personne interrogée.

Non. Les enquêteurs ne peuvent en aucun cas user de violence à l'encontre d'une personne interrogée.

De tels comportements exposeraient les fonctionnaires de police ou de gendarmerie à des poursuites pénales et disciplinaires.

L'article 10 du Code de déontologie de la police nationale dispose sur ce point que :

" Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant.

Le fonctionnaire de police qui serait témoin d'agissements prohibés par le présent article engage sa responsabilité disciplinaire s'il n'entreprend rien pour les faire cesser ou néglige de les porter à la connaissance de l'autorité compétente. (...) "

Information Légale  |  Conditions d'utilisation
Consultation Famille Travail Patrimoine Vie des Affaires Droit Public Abonnez-vous au Flash




Cayenne

Coordonnées
46, Avenue de la Liberté
97300 Cayenne
Tél: 0594 29 45 35
Fax: 0594 29 17 48

Télécharger la vCard

Saint-Laurent

Coordonnées
28 rue Simon
Saint Laurent du Maroni
97320 Guyane
Tél: 0594 29 45 35
Fax: 0594 29 17 48
Télécharger la vCard