Détention provisoire
Up one level- Qu’est-ce que la détention provisoire ? — by root — last modified 23:25 23-09-2007
- La détention provisoire est une mesure qui est prise à l’égard d’une personne et qui consiste à incarcérer (mettre en prison) celle-ci ...
- Pour quelles peines la détention provisoire peut-elle être prononcée ? — by root — last modified 23:25 23-09-2007
- Aux termes de l’article 143-1 du Code de Procédure Pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés : ...
- Quelles sont les conditions pour qu’intervienne la détention provisoire ? — by root — last modified 23:25 23-09-2007
- L’article 144 du Code de Procédure Pénale fixe trois conditions cumulatives pour qu’une détention provisoire puisse être prise à l’encontre d’une personne ...
- Quelle est la durée de la détention provisoire ? — by root — last modified 23:25 23-09-2007
- L’article 144-1 indique que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.