Personal tools
Le Droit au Quotidien
Le Cabinet Le Droit au Quotidien Veille Flash Juridique Contact

Peut-on acquérir la nationalité française par décret ?

Oui

C’est une procédure particulière qui est prévue par l’article 21-14-1 du code civil. La nationalité française peut être conférée, par décret, sur proposition de ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l’occasion d’un engagement opérationnel et qui en fait la demande. En cas de décès de l’interessé, cette procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, avait la même résidence habituelle que ce parent ou s’il résidait alternativement avec ce parent dans le cas de séparation de corps ou divorce.
Information Légale  |  Conditions d'utilisation
Consultation Famille Travail Patrimoine Vie des Affaires Droit Public Abonnez-vous au Flash

Cayenne

Coordonnées
46, Avenue de la Liberté
97300 Cayenne
Tél: 0594 29 45 35
Fax: 0594 29 17 48

Télécharger la vCard

Saint-Laurent

Coordonnées
28 rue Simon
Saint Laurent du Maroni
97320 Guyane
Tél: 0594 29 45 35
Fax: 0594 29 17 48
Télécharger la vCard