Existe-t-il une acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité ?
Oui.
Elle est prévue et organisée par l’article 21-12 du code civil. L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu’à sa majorité, déclarer auprès du juge d’instance ou du consul, qu’il réclame la qualité de français, sous la condition qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France. Cependant, cette obligation de résidence est supprimée lorsque l’enfant a été adopté par une personne de nationalité française n’ayant pas sa résidence habituelle en France.
Peut également réclamer la nationalité française :
- l’enfant qui, depuis au moins 5 ans, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou qui, depuis au moins 3 années, est confié au service de l’aide sociale à l’enfance ;
- l’enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant 5 années au moins, une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant certains caractères déterminés par décret.
Où s’applique code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?