Etranger

Où s’applique code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ? — by root — last modified 23:38 02-08-2010

L’article L. 111-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que ce code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il régit également l'exercice du droit d'asile sur l'ensemble du territoire de la République.

Comment est définit légalement l’étranger ? — by root — last modified 23:38 02-08-2010

 

Quels documents doit posséder l’étranger pour entrer en France ? — by root — last modified 23:38 02-08-2010

L’article L. 211-1 Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que pour entrer en France, tout étranger doit être muni :

Peut-on refuser un visa à un étranger désirant entrer en France ? — by root — last modified 23:38 02-08-2010

Oui.

Un étranger doit-t-il justifier de ses conditions d’hébergement pour entrer en France ? — by root — last modified 23:38 02-08-2010

Oui

Le maire peut-il refuser de valider l’attestation d’accueil ? — by root — last modified 23:38 02-08-2010

Oui

Quels sont les pouvoirs d’investigation du maire quant aux conditions d’accueil ? — by root — last modified 23:38 02-08-2010

L’article L. 211-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile confie au maire certaines prérogatives de vérification.

La validation d’une attestation d’accueil est-elle payante ? — by root — last modified 23:38 02-08-2010

Oui.

Quand l’étranger doit-il être titulaire d’une carte de séjour ? — by root — last modified 23:38 02-08-2010

 

Quelles sont les cartes de séjour prévues en France ? — by root — last modified 23:38 02-08-2010

 

Dans quelle situation se retrouve l’étranger demandeur d’une carte de séjour ? — by root — last modified 23:38 02-08-2010

L’article L. 311-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que la détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé d'une demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.

Il paraît qu’il existe différents types de cartes de séjour temporaires ? — by root — last modified 23:38 02-08-2010

Oui.

Quel étranger peut obtenir la carte temporaire vie privée et familiale ? — by root — last modified 23:38 02-08-2010

L’article L. 313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit de manière limitative les étrangers qui peuvent bénéficier de ce type de carte. Ainsi, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit

La délivrance de la carte temporaire vie familiale et privée permet-elle de travailler ? — by root — last modified 23:38 02-08-2010

Oui.

A quelle condition l’étranger marié avec un français a-t-il droit au renouvellement de sa carte de séjour temporaire vie familiale et privée ? — by root — last modified 23:38 02-08-2010

 

Quel étranger peut se voir délivrer la carte de résident ? — by root — last modified 23:38 02-08-2010

La carte de séjour de résident est valable dix années et permet à son titulaire de se livrer à tout activité professionnelle, sans avoir à obtenir une autorisation de travail préalable.

Existe-t-il une carte de séjour portant la mention retraité ? — by root — last modified 23:38 02-08-2010

Oui.

Dans quels cas un étranger peut-il faire l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière ? — by root — last modified 23:39 02-08-2010

 

Dans quel cas un étranger peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion ? — by root — last modified 23:39 02-08-2010

 

Un mineur étranger peut-il être expulsé ? — by root — last modified 23:39 02-08-2010

Non.

Quelles sont les peines prévues pour l’entrée irrégulière d’un étranger sur le territoire national ? — by root — last modified 23:39 02-08-2010

 

Quelles sont les peines prévues pour l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers d’étrangers sur le territoire national ? — by root — last modified 23:39 02-08-2010