Responsabilités Médicales
Up one level- Quelle est la prescription en matière de responsabilité médicale ? — by root — last modified 23:09 23-09-2007
- L’article L. 1142-28 du Code de la santé publique, issue de la loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner, a unifié le régime du délai de la prescription de la responsabilité médicale.
- Quelles sont les différentes fautes médicales ? — by root — last modified 23:09 23-09-2007
- La faute médicale est une erreur que commet le médecin dans sa profession.
- J’ai une enfant qui, après une opération bénigne, a contracté une maladie nosocomiale. Quels sont mes recours ? — by root — last modified 23:09 23-09-2007
- L'indemnisation d'une infection nosocomiale.