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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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Peut-on accéder à mon courrier électronique sans mon autorisation ?

Non. Le courrier électronique, appelé communément e-mail, est un courrier au même que la correspondance papier. L’atteinte au secret de la correspondance est sanctionnée pénalement.

Non. Le courrier électronique, appelé communément e-mail, est un courrier au même que la correspondance papier. L’atteinte au secret de la correspondance est sanctionnée pénalement.

L’article 226-15 du Code Pénal dispose :

« Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions. »

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