A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
Flash Juridique
Contact
Sections
You are here: Home → Le droit au quotidien → Institutions → Commune → [···]

[···]
Personal tools