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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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Comment je deviens propriétaire de l’immeuble acheté aux enchères ?

L’avocat de l’adjudicataire se chargera de procéder à toutes les formalités de publication auprès de la Conservation des Hypothèques.

A cet effet, il procédera à la publication du jugement d’adjudication et du cahier des charges. C’est cet acte de publication qui constituera le titre de propriété.

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