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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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You are here: Home Le droit au quotidien Immobilier Vente aux enchères Qui peut vendre ?

Qui peut vendre ?

Les personnes qui peuvent vendre sont :

Les personnes qui peuvent vendre sont :

  • les créanciers d’un propriétaire en difficulté ;
  • les cohéritiers ou les indivaires d’un bien immobilier ;
  • l’administrateur ou le liquidateur judiciaire d’une entreprise ;
  • les personnes saisies elles-même losrque celles-ci demandent une vente dite volontaire et suivant des modalités particulières.
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