Vente aux enchères
Up one level- Qu’est-ce qu’une vente aux enchères immobilières ? — by root — last modified 23:09 23-09-2007
- Il s’agit d’une vente qui se fait à la barre du tribunal et qui concerne un bien immobilier appartenant à un débiteur, appelé saisi.
- Qui peut vendre ? — by root — last modified 23:09 23-09-2007
- Les personnes qui peuvent vendre sont :
- Qui peut acheter ? — by root — last modified 23:09 23-09-2007
- Toute personne
- Qui décide de la mise à prix ? — by root — last modified 23:09 23-09-2007
- Le montant de la mise à prix d’un bien immobilier est très variable d’un immeuble à l’autre.
- Que se passe-t-il s’il n’y a aucun adjudicataire ? — by root — last modified 23:09 23-09-2007
- Dans ce cas, c’est le saisissant qui se voit attribuer le bien immobilier.
- Comment puis-je participer à une vente aux enchères immobilières ? — by root — last modified 23:09 23-09-2007
- Les ventes aux enchères sont publiques. Toute personne peut y assister.
- Comment se déroulent les enchères immobilières ? — by root — last modified 23:09 23-09-2007
- L’audience suit une procédure assez particulière puisque les ventes immobilières se font « à la bougie » au cours d’audience dites « des criées ».
- Qu’est-ce qu’une surenchère ? — by root — last modified 23:09 23-09-2007
- La surenchère est une procédure qui permet à une personne, même n’ayant pas participée à l’adjudication, de faire une offre et de relancer ainsi une nouvelle procédure d’ajudication.
- Qu’est-ce qu’une folle enchère ? — by root — last modified 23:09 23-09-2007
- La folle enchère est une procédure qui est déclenchée à l’encontre de l’adjudicataire qui est dans l’incapacité de payer le montant de l’adjudication et des frais
- Puis-je enchérir en conservant l’anonymat ? — by root — last modified 23:09 23-09-2007
- Oui
- Que dois-je payer lors d’une vente immobilière aux enchères ? — by root — last modified 23:09 23-09-2007
- Dans le cas d’une vente aux enchères immobilières, l’adjudicataire ne paie pas de frais notariés ni de droits de mutation.
- Comment je deviens propriétaire de l’immeuble acheté aux enchères ? — by root — last modified 23:09 23-09-2007
- L’avocat de l’adjudicataire se chargera de procéder à toutes les formalités de publication auprès de la Conservation des Hypothèques.
- Comment est fixée la rémunération de l’avocat ? — by root — last modified 23:09 23-09-2007
- La rémunération de l’avocat est calculée sur la base du tarif des notaires.