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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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Qu’appelle-t-on une vue ?

Une vue est un aménagement partir duquel une personne peut voir la propriété voisine

Une vue est un aménagement effectué dans une construction à partir duquel une personne peut voir la propriété voisine. On distingue deux types de vues :

a)- Les vues droites.

Elles permettent de voir directement sur la propriété voisine, sans se pencher ni tourner la tête. L'article 678 du Code civil impose une distance minimum de 1,90 mètres entre la vue droite et la limite séparative de deux propriétés.

b)- Les vues obliques.

Elles permettent à une personne de voir la propriété non de manière directe mais en se penchant ou en tournant la tête à droite ou à gauche. L'article 679 du Code civil exige une distance minimale de 0,60 mètres entre la vue oblique et la limite séparative des deux propriétés.

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