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Quelle est le contenu de l'obligation de délivrance imposée au bailleur ? — by root — last modified 23:38 02-08-2010

Dans un arrêt rendu le 9 juin 2005, la Cour de Cassation indique très clairement que l'obligation de délivrance d'un local conforme à la charge du bailleur prévaut sur une clause relative à la réalisation de travaux en cours de bail.

Que doit-on entendre par gros travaux au sens de l'article 606 du code civil ? — by root — last modified 23:38 02-08-2010

La Cour de Cassation a, dans un arrêt rendu le 13 juillet 2005, donné des exemples de gros travaux au sens de l'article 606 du code civil.