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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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Immobillière

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Une indemnité d'éviction peut-elle être déductible ? — by root — last modified 23:24 23-09-2007
Le Conseil d'Etat vient de donner une réponse nuancée dans un arrêt rendu le 8 juillet 2005.
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