Succession

Quels sont les droits des héritiers en présence du conjoint survivant ? — by root — last modified 23:37 02-08-2010

L'article 756 du Code civil, issu de la loi n° 2001-1135 du 3 Décembre 2001, applicable à compter du 1er juillet 2002, prévoit que le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt.

Quels sont les droits des héritiers en l’absence de conjoint successible ? — by root — last modified 23:37 02-08-2010

Le nouvel article 734 du Code civil, issu de la loi n° 2001-1135 du 3 Décembre 2001, applicable à compter du 1er juillet 2002, précise qu'en l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder.