Quelle est la fiscalité applicable à la prestation compensatoire ?

La fiscalité applicable à la prestation compensatoire est fonction de la durée de versement de celle-ci.

1°)- Cas de la prestation compensatoire versée en capital.

Les versements sur plus de douze mois à compter de la date du jugement définitif sont déductibles pour le débiteur et imposables pour le créancier sans limitation.

Quant aux versements, soit en une fois, soit sur une année au maximum, il y a une réduction d'impôt de 25 % du montant des versements, retenu dans la limite de 30 500 Euros. La limite maximale est fixée à 7 625 Euros.

Le bénéficiaire de la prestation compensatoire n'est pas imposable sur le capital perçu. Il en est également ainsi pour les biens en propriété, en viager ou encore en usufruit.

2°)- Cas de la prestation compensatoire versée sous forme de rente.

Dans ce cas, le régime fiscal applicable est celui de la pension alimentaire.

La pension alimentaire esr déductible pour le débiteur qui la verse et imposable pour le créancier qui la reçoit.

Attention cependant. Il faut savoir qu'en cas de prestation compensatoire mixte, c'est-à-dire pour partie en capital et pour partie sous forme de rente, il y a un non cumul des avantages fiscaux.