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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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La prestation compensatoire peut-elle être refusée ?

Le juge peut toujours refuser d'accorder une prestation

Le juge peut toujours refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande :

  • soit en considération des critères énoncés ci-dessus (non exhaustifs) ;
  • soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
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