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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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Qu'entend-t-on par niveau de vie ?

Par niveau de vie, on entend la disparité matérielle résultant de la fin de la contribution aux charges du ménage et au devoir de secour.

Attention toutefois.

La prestation compensatoire ne sert pas à rectifier un régime matrimonial de séparation de biens pour récréer fictivement une communauté et compenser ainsi une disparité qui existait déjà dans le mariage.

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