Prestation compensatoire

Qu'est-ce que la prestation compensatoire ? — by root — last modified 23:37 02-08-2010

La prestation compensatoire est une somme d'argent qui vise à compenser la différence de niveaux de vis des époux après leur divorce.

Qu'entend-t-on par niveau de vie ? — by root — last modified 23:37 02-08-2010

Par niveau de vie, on entend la disparité matérielle résultant de la fin de la contribution aux charges du ménage et au devoir de secour.

Quels sont les critères d'appréciation pour l'octroi d'une prestation compensatoire ? — by root — last modified 23:37 02-08-2010

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible

La prestation compensatoire peut-elle être refusée ? — by root — last modified 23:37 02-08-2010

Le juge peut toujours refuser d'accorder une prestation

Comment s'exécute la prestation compensatoire ? — by root — last modified 23:37 02-08-2010

Le principe est le versement en capital.

On m'a dit que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 sur le divorce a également réformé le régime de la prestation compensatoire. Qu'en est-il exactement ? — by root — last modified 23:37 02-08-2010

Oui. La loi n° 2004-596 du 26 mai 2004 a apporté quatre modifications importantes concernant la prestation compensatoire.

Quelle est la fiscalité applicable à la prestation compensatoire ? — by root — last modified 23:37 02-08-2010

La fiscalité applicable à la prestation compensatoire est fonction de la durée