Prestation compensatoire
Up one level- Qu'est-ce que la prestation compensatoire ? — by root — last modified 23:23 23-09-2007
- La prestation compensatoire est une somme d'argent qui vise à compenser la différence de niveaux de vis des époux après leur divorce.
- Qu'entend-t-on par niveau de vie ? — by root — last modified 23:23 23-09-2007
- Par niveau de vie, on entend la disparité matérielle résultant de la fin de la contribution aux charges du ménage et au devoir de secour.
- Quels sont les critères d'appréciation pour l'octroi d'une prestation compensatoire ? — by root — last modified 23:23 23-09-2007
- La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible
- La prestation compensatoire peut-elle être refusée ? — by root — last modified 23:23 23-09-2007
- Le juge peut toujours refuser d'accorder une prestation
- Comment s'exécute la prestation compensatoire ? — by root — last modified 23:23 23-09-2007
- Le principe est le versement en capital.
- On m'a dit que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 sur le divorce a également réformé le régime de la prestation compensatoire. Qu'en est-il exactement ? — by root — last modified 23:23 23-09-2007
- Oui. La loi n° 2004-596 du 26 mai 2004 a apporté quatre modifications importantes concernant la prestation compensatoire.
- Quelle est la fiscalité applicable à la prestation compensatoire ? — by root — last modified 23:23 23-09-2007
- La fiscalité applicable à la prestation compensatoire est fonction de la durée