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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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On m'a précisé qu'il existe également le recouvrement de la pension alimentaire par les caisses d'allocations familiales ?

Une procédure particulière permet aux organismes débiteurs de prestations familiales

Une procédure particulière permet aux organismes débiteurs de prestations familiales, en général il s'agit des CAF, de verser au débiteur de la pension alimentaire à titre d'avance sur celle-ci une allocation dite allocation de soutien familial. Attention, cette allocation n'est versée que si les conditions suivantes sont réuniespar le parent débiteur de la pension alimentaire:

  • il faut que les enfants soient à la charge de celui-ci au sens où l'entend les textes applicables en matière de prestations familiales;
  • il faut que le débiteur de la pension alimentaire présente une décision judiciaire ayant fixé ladite pension;
  • enfin il faut que le parent débiteur vive seul et ne soit donc pas notamment en concubinage.

Dans cette procédure, c'est la CAF qui se chargera de recouvrer aux lieu et place du créancier auprès du débiteur la pension alimentaire due et volontairement non payée (procédure applicable qu'il y ait ou non versement de l'allocation de soutien familial).

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