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| Le Droit au Quotidien | ||||||
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On m'a précisé qu'il existe également le recouvrement de la pension alimentaire par les caisses d'allocations familiales ?Une procédure particulière permet aux organismes débiteurs de prestations familiales Une procédure particulière permet aux organismes débiteurs de prestations familiales, en général il s'agit des CAF, de verser au débiteur de la pension alimentaire à titre d'avance sur celle-ci une allocation dite allocation de soutien familial. Attention, cette allocation n'est versée que si les conditions suivantes sont réuniespar le parent débiteur de la pension alimentaire:
Dans cette procédure, c'est la CAF qui se chargera de recouvrer aux lieu et place du créancier auprès du débiteur la pension alimentaire due et volontairement non payée (procédure applicable qu'il y ait ou non versement de l'allocation de soutien familial). |