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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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On m'a dit qu'il existait également une procédure de recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor Pubic ?

Oui. En effet, lorsque toutes les tentatives de recouvrement de la pension alimentaires ont échoué

Oui. En effet, lorsque toutes les tentatives de recouvrement de la pension alimentaires ont échoué, le créancier de la pension alimentaire (parent ayant la garde des enfants) a la possibilité de saisir le procureur de la République pour que celui-ci confie le recouvrement de ladite pension au Trésor Public.

Cette Administration utilisera à cet effet les moyens importants dont elle dispose pour recouvrer les impôts pour faire payer la pension alimentaire due par le débiteur récalcitrant. Le Trésor pourra recouvrer les arriérés impayés jusqu'à une période de six mois. Pour cette action, le Trésor prélèvera une majoration équivalente à 10 % des sommes dues.
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