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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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On m'a dit que je pouvais recouvrer la pension alimentaire impayée par le paiement direct ?

Oui. C'est une procédure qui permet au créancier de recourir à un huissier

Oui. C'est une procédure qui permet au créancier de recourir à un huissier afin que celui-ci saisisse directement (d'où le nom de paiement direct) auprès d'un débiteur du débiteur (en général son employeur) la pension alimentaire non payée volontairement. C'est donc par exemple l'employeur du parent qui doit la pension alimentaire qui paiera directement à l'huissier le montant de cette pension alimentaire.

La pension alimentaire due peut remonter à six mois au maximum. L'huissier territorialement compétent est celui de résidence du créancier de la pension. Ainsi, une mère résidant en Guyane saisira un huissier de ce département pour recouvrer la pension alimentaire auprès du père qui vit en Nouvelle Calédonie. Le paiement des frais de cette procédure sont entièrement à la charge du débiteur de la pension alimentaire.
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