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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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Comment est fixée la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est fixée en principe par le Juge aux Affaire Familiales

La pension alimentaire est fixée en principe par le Juge aux Affaire Familiales en fonction des moyens dont dispose le débiteur (parent n'ayant pas la garde des enfants) de l'obligation alimentaire et des besoins du créancier (parent ayant la garde des enfants).

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