A quelle date exactement prend fin mon PACS ?
Le PACS prend fin, selon le cas
- dès la mention en marge de l'acte initial de la déclaration conjointe
- 3 mois après la signification délivrée à l'autre partenaire, sous réserve qu'une en ait été portée à la connaissance du greffier du tribunal compétent
- à la date du mariage ou du décès de l'un des partenaires.
Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du PACS. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.
Qu'est-ce que le divorce ?