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| Le Droit au Quotidien | ||||||
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Le PACS peut-t-il avoir un effet sur les prestations familiales ?Oui. La loi prévoit que le droit à l'allocation de soutien familial La loi prévoit que le droit à l'allocation de soutien familial ou à l'allocation veuvage cesse lorsqu'un PACS est conclu. Ce texte ne fait que tirer les conséquences d'un situation officielle de couple qui est incompatible avec le versement des allocations précitées. |