Personal tools
Le Droit au Quotidien
Le Cabinet Le Droit au Quotidien Veille Flash Juridique Contact

Le PACS peut-t-il avoir un effet sur les prestations familiales ?

Oui. La loi prévoit que le droit à l'allocation de soutien familial

La loi prévoit que le droit à l'allocation de soutien familial ou à l'allocation veuvage cesse lorsqu'un PACS est conclu.

Ce texte ne fait que tirer les conséquences d'un situation officielle de couple qui est incompatible avec le versement des allocations précitées.

Information Légale  |  Conditions d'utilisation
Consultation Famille Travail Patrimoine Vie des Affaires Droit Public Abonnez-vous au Flash




Cayenne

Coordonnées
46, Avenue de la Liberté
97300 Cayenne
Tél: 0594 29 45 35
Fax: 0594 29 17 48

Télécharger la vCard

Saint-Laurent

Coordonnées
28 rue Simon
Saint Laurent du Maroni
97320 Guyane
Tél: 0594 29 45 35
Fax: 0594 29 17 48
Télécharger la vCard