Le PACS a-t-il un effet sur la fiscalité ?
les partenaires liés par un PACS faisaient l'objet d'une imposition commune
Initialement, les partenaires liés par un PACS faisaient l'objet d'une imposition commune sur les revenus à compter de l'imposition des revenus de l'année du 3ème anniversaire de l'enregistrement du PACS au greffe.
Depuis, une réforme est intervenue et à compter de l'imposition des revenus de l'année 2004, le législateur prévoit une imposition commune des couples " pacsés " sans condition de délai (dès la conclusion du PACS).
L'imposition est alors établi aux deux noms, séparés par le mot "ou".
Qu'est-ce que le divorce ?