Quelles sont les formalités d’enregistrement du PACS ?
A peine d'irrecevabilité, les deux personnes doivent produire au greffier la convention passée entre elles
A peine d'irrecevabilité, les deux personnes doivent produire au greffier la convention passée entre elles en double original et joindre les pièces d'état civil permettant d'établir la validité de l'acte au regard de l'article 515-2 du Code civil (il s'agit des cas d'exclusion du PACS) ainsi qu'un certificat du greffe du tribunal d'instance de leur lieu de naissance ou, en cas de naissance à l'étranger, du greffe du tribunal de grande instance de Paris, attestant qu'elles ne sont pas déjà liées par un pacte civil de solidarité.
Après production de l'ensemble des pièces, le greffier inscrit cette déclaration sur un registre.
Le greffier vise et date les deux exemplaires originaux de la convention et les restitue à chaque partenaire. Mention de déclaration sur un registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, au greffe du tribunal de grande instance de Paris, est portée par le greffier. L'inscription sur le registre du lieu de résidence confère date certaine au PACS et le rend opposable aux tiers.
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