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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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Puis-je faire un PACS avec n’importe qui ?

Non. La loi a prévu que le PACS ne pouvait pas s’appliquer dans certains cas limitativement énumérés.

Non. La loi a prévu que le PACS ne pouvait pas s’appliquer dans certains cas limitativement énumérés. Ainsi, à peine de nullité, un PACS ne peut en aucun cas être signé dans les cinq cas suivants :

1°)- Entre ascendant et descendant en ligne directe (grands-parents et petits enfants, parents et enfants), entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus(frères et sœurs; tante et neveu ; oncle et nièce; beaux-parents et gendre ou belle fille) ;

2°)- Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;

3°)- Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un PACS ;

4°)- Entre deux personnes dont l'une au moins est mineure;

5°)- Entre deux personnes dont l'une au moins est majeure sous tutelle
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