Qu'est-ce que le divorce ?
Le divorce est la dissolution définitive du mariage dont il constate ni plus ni moins l’échec.
Pour bien des couples, le divorce est une épreuve difficile dont les époux et particulièrement les enfants ne sortent jamais totalement indemnes des conflits, parfois violents, auxquels il peut donner lieu.
C’est donc dans l’optique de dédramatiser l’épreuve douloureuse du divorce et les excès auxquels il peut donner lieu que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a modifié profondément le droit du divorce. Cette réforme est entrée en application depuis le 1er janvier 2005.
Il faut rappeler que la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce avait en place quatre procédures : le divorce par consentement mutuel, le divorce sur demande acceptée, le divorce pour rupture de la vie commune et le divorce pour faute.
La loi du 26 mai 2004 a procédé au réaménagement des procédures existantes dans une optique de simplification et d'efficacité. Depuis le 1er janvier 2005, il existe toujours quatre types de divorce de nature différente : deux sont de type amiable, à savoir le divorce par consentement mutuel et le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ; les deux autres de type contentieux, à savoir le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.
En quoi consiste la procédure de divorce dénommée divorce sur demande conjointe ?