Divorce
Up one level- Qu'est-ce que le divorce ? — by root — last modified 23:25 23-09-2007
- Le divorce est la dissolution définitive du mariage dont il constate ni plus ni moins l’échec.
- En quoi consiste la procédure de divorce dénommée divorce sur demande conjointe ? — by root — last modified 23:25 23-09-2007
- Le divorce sur demande conjointe est le divorce consensuel, la réforme de 2004 ayant alléger la procédure.
- En quoi consiste la procédure de divorce dite divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ? — by root — last modified 23:25 23-09-2007
- Cette procédure suppose pour sa mise en oeuvre que les époux soient d'accord sur le principe même de divorcer mais divergent sur les modalités et les conséquences dudit divorce
- En quoi consiste le divorce pour faute ? — by root — last modified 23:25 23-09-2007
- La procédure de divorce pour faute est la plus ancienne et la seule existant avant la grande réforme intervenue en 1975. La loi de 2004 a maintenu cette procédure en réduisant toutefois son champ d'application car sa mise en vigueur visera à sanctionner des faits gravissimes.
- Puis-je changer de procédure de divorce en cours de procédure ? — by root — last modified 23:25 23-09-2007
- Oui, c'est possible dans certains cas.