Dans quelle mesure une dissolution judiciaire peut-elle être obtenue à la suite d’une mésentente entre associés ?
Dans quelle mesure une dissolution judiciaire peut-elle être obtenue à la suite d’une mésentente entre associés ?
D’après le Code civil, une société peut prendre fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs.
A ce propos, la Cour de Cassation a déjà rappelé que, en cas de mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de la société, les juges doivent rechercher l’origine de la mésentente (en ce sens Commerciale, 5 février 1952).
Dan un arrêt rendu le 20 mai 2008, la Cour de Cassation a donné une illustration dans ce domaine.
L’associé d’une SARL, chargée de la gestion de biens immobilier appartenant à une SCI, avait assigné la SARL en dissolution judiciaire pour justes motifs puis avait signé un protocole d’accord par lequel par lequel il s’engageait, d’une part, à vendre à ses coassociés toutes ses parts dans les deux sociétés et, d’autre part, à se désister des actions en dissolution. Faute de désistement, la dissolution anticipée est prononcée.
Mais cette décision est censurée car elle a été rendue sans que les juges déterminent si l’associé demandant la dissolution n’était pas le seul responsable de la mésentente.
Quel sont les modalités de contrôle des comptabilités informatisée ?
La déductibilités des frais supplémentaires de repas des professions non salariées