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Glossaire

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Délibéré

Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.

Délinquant

Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.

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Le mandat ad hoc

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Qu'est-ce que le mandat ad hoc ? — by root — last modified 23:09 23-09-2007: Le mandat ad hoc n'est pas une procédure particulière au même titre que les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire.
Qui peut demander un mandataire ad hoc ? — by root — last modified 23:09 23-09-2007: Le dispositif du mandataire ad hoc est ouvert à toute entreprise individuelle ou en société qui rencontre des difficultés.
Qui nomme le mandataire ad hoc ? — by root — last modified 23:09 23-09-2007: Suivant l'activité professionnelle du demandeur, c'est soit le président du tribunal de commerce ou soit le président du tribunal de grande instance qui désignera la mandataire ad hoc.
Quelle est la mission du mandataire ad hoc ? — by root — last modified 23:09 23-09-2007: Le Code de commerce prévoit que c'est le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, suivant le demandeur, qui détermine la mission du mandataire ad hoc.
Quelle est la durée du mandataire ad hoc ? — by root — last modified 23:09 23-09-2007: La mission du mandataire ad hoc n'est pas soumise à une durée maximale, telle celle de cinq mois applicable au conciliateur.