Quelles sont les outils et procédures mis en place ?
La loi de 2005 opère une approche pragmatique et a procédé à une diversification des outils de traitement.
La loi de 2005 opère une approche pragmatique et a procédé à une diversification des outils de traitement.
Les dispositifs de traitement des difficultés :
- la désignation d'un mandataire ad hoc par le président du tribunal de commerce ou le président du tribunal de grande instance ;
- la procédure de conciliation qui se substitue à l'ancienne procédure de règlement amiable avec l'intervention d'un conciliateur nommé par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance pour 5 mois au plus.
Les procédures collectives de traitement judiciaire :
- la procédure de sauvegarde qui permet d'anticiper les difficultés pouvant conduire à la cessation des paiements ;
- la procédure de redressement judiciaire qui doit être initiée dans les 45 jours de la cessation des paiements ;
- la procédure de liquidation judiciaire en l'absence de toute possibilité de redressement.
Quel sont les modalités de contrôle des comptabilités informatisée ?
Peut-on obliger un client à faire l’appoint lors d’un achat ?
La déductibilités des frais supplémentaires de repas des professions non salariées