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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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Consommation

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Toutes les questions touchant le droit des consommateurs

Peut-on obliger un client à faire l’appoint lors d’un achat ? — by root — last modified 19:38 28-01-2008
La question pourrait appeler a priori une réponse négative. Pourtant oui.
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