Quelle est la durée de l'interdiction d'émettre des chèques ?
Elle était fixée auparavant à dix années.
Elle a été raccourcie aujourd'hui de moitié. Désormais, la durée maximale de l'interdiction d'émettre des chèques frappant l'interdit bancaire n'ayant pas régularisée sa situation est de cinq années.
Cette interdiction court à compter de l’injonction qui lui a été adressée par la banque consécutivement à l’émission d’un chèque sans provision.
Dans quel cas peut-on appliquer des pénalités minorées en cas de chèque sans provision ?