Dans quel cas peut-on appliquer des pénalités minorées en cas de chèque sans provision ?

Elle est fixée à 22 euros par tranche de 150 euros ou fraction de tranche non provisionnée, et ramenée à 5 euros lorsque la fraction non provisionnée du chèque est inférieure à 50 euros.

Ainsi, lorsqu'une personne est interdite bancaire, elle n'a plus le droit d'émettre de chèques, l'ensemble des chéquiers en sa possession doivent être remis à son établissement bancaire. Pour recouvrer la possibilité de nouveau d'émettre des chèques, l'interdit bancaire doit payer le montant du chèque rejeté ainsi que de s'acquitter au profit du Trésor Public une pénalité dite pénalité libératoire dans les conditions précitées. C'est au niveau de cette pénalité libératoire que la loi n° 2001-1168 du 11 Décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi MURCEF, a modifié les conditions de calcul.

En effet, le second aliéna de l'article L. 131-75 du code monétaire et financier dispose cette pénalité n'est pas due à une double condition :

• lorsque le titulaire du compte ou son mandataire n'a pas émis un autre chèque rejeté pour défaut de provision dans les douze mois qui précèdent l'incident de paiement ;
• et qu'il justifie, dans un délai de deux mois à compter de l'injonction prévue par l'article L. 131-73, avoir réglé le montant du chèque ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins de sa banque.