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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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Existe-t-il une obligation d'information de la banque concernant les chèques sans provision ?

En principe oui. En effet, l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier dispose que le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.

En conséquence, l'établissement financier qui entendra refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, devrait informer préalablement (avant de rejeter ledit chèque) le titulaire du compte, par tout moyen approprié, des conséquences du défaut de provision.

L’établissement bancaire doit également enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.

Cependant, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement :

  • réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré ;
  • payé une pénalité libératoire dans les conditions et sous les réserves fixées par le code monétaire et financier (L. 131-75 à L. 131-77).
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