Quel est le régime fiscal auquel est soumise une association de type loi 1901 ?

Toutefois, si elles exercent des activités lucratives, celles-ci doivent être soumises aux impôts commerciaux, cela afin de garantir le respect du principe d'égalité devant les charges publiques et d'éviter ainsi des distorsions dans le domaine de la concurrence. L'Administration fiscale a posé en 1998 les nouveaux critères à prendre en considération pour apprécier si une association peut ne pas être soumise aux impôts commerciaux. Globalement, une association n'est soumise aux impôts commerciaux que si l'administration arrive à établir que:

1°)- soit, sa gestion est intéressée.

Pour que la gestion d'une association soit qualifiée de désintéressée, il faut que les conditions suivantes soient réunies:

a)- L'organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation. Ce qui veut dire que les dirigeants ne doivent pas en principe recevoir de rémunération pour leurs activités exercées au sein de l'association (sous réserve des précisions apportées par ailleurs).

b)- L'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de ses ressources sous quelque forme que ce soit. Aucune redistribution des ressources de l'association ne peut être opérée envers ses membres, et quel que soit le bénéficiaire (fondateurs, membres, salariés, fournisseurs, etc.). Ainsi, l'association ne peut prendre en charge les dépenses personnelles d'un de ses dirigeants.

c)- Les membres de l'organisme et leurs ayants droits ne peuvent pas être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports. En cas notamment de dissolution de l'association, l'actif ne pourra en aucun cas être réparti entre les sociétaires.

2°)- soit, si sa gestion est désintéressée, l'association concurrence le secteur commercial en exerçant son activité selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales. La situation de l'association doit s'apprécier par rapport à des entreprises ou des organismes lucratifs exerçant la même activité, dans le même secteur.

Pour apprécier si l'association exerce son activité dans des conditions similaires à celle d'une entreprise, l'Administration fiscale applique la règle dite " règle des 4 P " et examine successivement quatre critères selon la méthode dit du faisceau d'indices, à savoir :

• le Produit proposé par l'association. Est d'utilité sociale l'activité qui tend à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante.
• le Public qui est visé. Sont susceptibles d'être d'utilité sociale les actes payants réalisés principalement au profit de personnes justifiant l'octroi d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, etc.).
• les Prix qui sont pratiqués. L'administration fiscale vérifie ici si les efforts faits par l'association pour faciliter l'accès du public se distinguent de ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement inférieur pour des services de nature similaire.
• la Publicité réalisée. L'association peut, sans que sa non lucrativité soit remise en cause, procéder à des opérations de communication pour faire appel à la générosité publique, telle une campagne de dons pour la lutte contre les maladies génétiques. Pour distinguer l'information de la publicité, l'Administration fiscale, regarde si le contenu des messages diffusés par l'association et le support utilisé ont été sélectionnés pour tenir compte du public particulier auquel s'adresse l'action non lucrative de l'association intéressée.

En conclusion, les associations devront être très prudentes dans l'exercice d'activités commerciales au regard de la fiscalité applicable. En cas de doute, il conviendra de solliciter l'Administration fiscale sur l'option à retenir, notamment en recourant à la procédure dite du rescrit fiscal.