Quelles sont les formalités que je dois remplir pour déclarer mon association ?

Cette liberté d'association a été affirmée avec force par une décision rendue le 16 Juillet 1971 par le Conseil Constitutionnel, lequel a été amené à déclarer non conformes à la Constitution des dispositions législatives tendant à rendre obligatoire préalablement auprès des autorités publiques toute création d'association. En conséquence, la liberté d'association est depuis 1971 une liberté à valeur constitutionnelle.

Toutefois, l'absence de déclaration d'une association auprès de l'administration entraîne l'absence de toute personnalité morale de ladite association, laquelle n'a donc aucune existence légale. Une association non déclarée ne peut donc accomplir par elle-même aucun acte juridique, tel la passation d'un contrat de location. La déclaration de création d'une association se fait auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du siège de ladite association. Lors de la déclaration, les pièces suivantes doivent être produites :

• une déclaration effectuée par les fondateurs sur papier libre et contenant les informations suivantes: le nom et l'objet de l'association, l'adresse de son siège, les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile des personnes chargées de l'administration et de la direction.
• deux exemplaires certifiés conformes des statuts.

Un récépissé est délivré dans les cinq jours du dépôt. Dans un deuxième temps et afin de rendre publique l'association et donc opposable aux tiers, il conviendra de procéder à son insertion au Journal Officiel édition Associations. Cette formalité de publication se fait au vu du récépissé de déclaration, sur un imprimé administratif spécial comportant la date de déclaration, le nom, l'objet et l'adresse de l'association.

Il convient de noter que les formalités de publication de l'association doivent être effectuées dans le délai d'un mois à compter du jour de la déclaration. A noter aussi que toutes les modifications affectant l'association sont soumises aux mêmes formalités de déclaration et de publicité.