Une profession réglementée

La profession d’avocat est une profession réglementée : ne peuvent y accéder que les personnes remplissant les conditions de moralités et de diplômes exigées. Elle est organisée actuellement par la loi du 31 décembre 1971 modifiée et le décret du 27 novembre 1991 modifié.

Un décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat a érigé en norme réglementaire les principes essentiels de la profession d’avocat qui résultaient jusqu’à présent de Règlements Intérieurs de la Profession et de la Jurisprudence.

Qu’est-ce qu’un avocat ?

La profession d’avocat est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d’exercice.

Quelles sont les obligations de l’avocat ?

L’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.

Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.

Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.

Quel est le serment de l’avocat ?

Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 les avocats doivent prêter le serment suivant : " Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ".

Quelles sont les règles en matière d’honoraires ?

A défaut de convention entre l’avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci.

L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires.

La rémunération d’apport d’affaires est interdite.

L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.

Cette estimation ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.

A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer, après avoir informé son client en temps utile pour que les intérêts de celui-ci soient sauvegardés.

Quelles sont les conditions de rémunération et de tarification du Cabinet d'Avocats Patrick Lingibé ?

Le Cabinet d'Avocats Patrick Lingibé entend travailler dans la transparence la plus totale au niveau du calcul de ses honoraires et des frais.

Dès la première rencontre avec le client, l'avocat remet à celui-ci les conditions générales de prestations du Cabinet, lesquelles comportent notamment le mode de calcul des honoraires et la tarificaiton des frais.

En cas de prise en charge d'un dossier, une évaluation des honoraires dus est faite pour le client. Une convention d'honoraires est signé entre le Cabinet et le client, laquelle peut prévoir un honoraire de résultat calculé en principe sur la base d'un pourcentage degressif perçu par tranche de sommes prédéterminée dans ladite convention.